Vidéosurveillance et vie privée sont au cœur de l’actualité. Ces systèmes utilisés pour notre sécurité assurent notre protection dans les lieux publics comme privés. Pour certains individus, les caméras de vidéosurveillance sont une violation de la vie privée et des libertés. Sources de renseignements et de données confidentielles, les systèmes de surveillance sont strictement réglementés. Quelles autorisations particulières faut-il pour installer un système de vidéosurveillance chez soi ? Un employeur doit-il forcément informer ses salariés ? Nous vous donnons tous les renseignements sur la vidéosurveillance.
Vidéosurveillance : lieu privé ou lieu public, quelles différences ?
La législation sur la vidéosurveillance est différente selon l’endroit où se trouve l’installation des caméras. Si la surveillance a lieu dans le domaine public ou privé, les réglementations ne seront pas les mêmes.
Caméras dans les lieux publics : la vidéosurveillance pour assurer la protection des personnes
En France, la sécurité des personnes est une priorité. Des systèmes de vidéosurveillance équipent petites comme grandes agglomérations. Le nombre de caméras filmant la voie publique permet de lutter contre l’insécurité, les actes de terrorisme et les accidents de circulation. Soumis à une autorisation préfectorale, des articles de loi encadrent ces dispositifs (article L.251-2 du code de la sécurité intérieure).
Vidéosurveillance en entreprise, obligation de renseignements de l’entreprise et droits des salariés
La vidéosurveillance au travail est réglementée. Votre employeur ne peut pas installer un dispositif de surveillance dans son entreprise sans vous informer. Les caméras et la vidéosurveillance doivent se limiter à filmer :
- Les entrées et sorties de bâtiment.
- Les issues de secours et les voies de circulation.
- Les entrepôts de marchandises.
L’installation de caméras est interdite pour filmer le personnel. Les lieux d’exercice du travail, la pause ou encore les sanitaires sont privés. Si un salarié est en rapport avec de l’argent ou des objets de valeurs, l’installation d’un dispositif de surveillance peut être justifié. L’employé est tenu d’en être informé tout comme son syndicat (Source CNIL, 17 juillet 2017 n°2014-307).
Vidéosurveillance et caméras chez soi : droit à l’image et respect de la vie privée
Pour sécuriser votre domicile, le recours à l’utilisation de caméras ou de société de télésurveillance est légal. Ces dispositifs sont soumis à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés). Le respect de la vie privée des personnes filmées est obligatoire. Contrairement au domaine public, vous n’êtes pas soumis aux règles de la protection des données personnelles. Vous pouvez légalement filmer votre intérieur si vous informez les personnes concernées. L’obligation de respecter la vie privée de n’importe quelle personne qui rentre chez vous est la règle. Vous n’avez pas le droit d’enregistrer ou de placer une caméra sur la voie publique. La conservation des vidéos et des données personnelles est possible tant qu’elles ne sont pas diffusées à l’insu d’une personne. Si votre système de vidéosurveillance enregistre les images et utilise la reconnaissance faciale, vous avez l’obligation de déclarer votre système d’installation à la CNIL.
Qu’est-ce que la CNIL ? Comment protège-t-elle les libertés ? Locataires et copropriétaires, quels sont vos droits et devoirs ?
Locataires et copropriétaires, que dit la loi sur la vidéosurveillance ?
Si vous êtes locataire, la seule règle qui s’impose en vidéosurveillance est le respect de la vie privée. Vous n’avez pas à demander une autorisation à votre propriétaire ni à faire une déclaration à la CNIL. Pour les copropriétaires, les caméras peuvent être utilisées pour les espaces communs (parking, hall d’entrée, portes d’ascenseur ou local poubelles). Les portes, les balcons, terrasses ou fenêtres des appartements dans une copropriété sont interdites à la vidéo. Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois et ne peuvent être visionnées que par le Syndic ou la police en cas de dégradation ou de problèmes de sécurité plus graves. La réglementation de la vidéosurveillance s’appuie sur l’article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du Code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu.
Qu’est-ce que la CNIL ?
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a été créée le 6 janvier 1978. Autorité administrative indépendante, elle est chargée de veiller au respect de la protection des données personnelles. Elle veille à ce que l’information contenue dans des fichiers informatiques, papiers, images ou vidéos respectent les libertés individuelles et les droits de l’homme. La CNIL vous aide en cas de violation de votre vie privée.
Sanctions de vidéosurveillance pour atteinte à la vie privée
Les caméras de surveillance assurent notre protection. Elles sécurisent notre monde toujours plus violent et individualiste. Soumises à des règles strictes, si vous constatez que ces obligations ne sont pas respectées, vous êtes en droit de demander des réparations pour violation de votre image et de votre vie privée.
Si vous êtes filmé à votre insu, le responsable du système de vidéosurveillance encourt un an de prison et une amende de 45 000 € (article 226-1 du Code Pénal). Si les faits sont commis par le conjoint, la peine maximale passe à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende (loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).
